Olivier de Clippele

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EUROPE

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• Je lutte contre la remise en cause du droit de propriété et du droit de pouvoir en disposer librement ou d’en avoir un usage privé sous réserve bien entendu des contraintes légales qui visent la sécurité, la salubrité, l’hygiène, le droit au logement, la protection du patrimoine et la protection de la nature ;

 

• Les moyens de recours des propriétaires à la Cour Européenne de Justice (Luxembourg) et à la Cour Européenne des Droits de l'Homme visant à la mise en œuvre de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux ne peuvent pas être remis en cause ou réduits ;

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• Mise en place d'une armée européenne de défense. En effet, cela ne sert pas à grand-chose de défendre notre épargne et notre patrimoine si l’Europe devait se trouver affaiblie face à des armées hostiles.

Il est impératif de mieux coordonner les politiques militaires entre pays européens car il est possible d’avoir une armée européenne efficace sans devoir augmenter les contributions des Etats membres.

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BELGIQUE FÉDÉRALE

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Là où le MR a pris ses responsabilités, au gouvernement fédéral, un vent nouveau a redonné espoir à la Belgique, notamment avec une baisse historique du chômage et une augmentation sans pareille des salaires et du pouvoir d’achat.

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La poursuite de la baisse de la pression fiscale est ma principale priorité.

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• La taxation à l’PP par référence au revenu cadastral permet à 400.000 bailleurs privés de poursuivre la mise en location de près de 1.200.000 logements sans (trop) de tracasseries administratives, comme la tenue d’une comptabilité, la justification des recettes et des dépenses, et permet d’éviter le stress des contrôles fiscaux ;

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La majorité des bailleurs a plus de 55 ans ;

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Bruxelles connaît des loyers moins élevés que la quasi-totalité de villes internationales d’Europe ; c’est une richesse qui profite tout d’abord aux nombreux locataires

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• Les propriétaires qui subissent un revenu cadastral (RC) trop élevé par rapport à l’évolution du marché locatif doivent pouvoir introduire une demande de révision du revenu cadastral, dès lors que les autorités locales ne se gênent pas de provoquer une révision des petits revenus cadastraux ;

 

• La taxation des revenus immobiliers ne peut plus être globalisée avec les revenus professionnels ou avec les revenus de remplacement (pensions) ;

 

• Les biens qui subissent une improductivité involontaire (par exemple à cause d’une procédure judiciaire ou de la faillite du locataire) doivent être exonérés de taxation durant la période où le bailleur ne perçoit pas de revenus ;

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• Réduire la double taxation annuelle sur le même fait générateur (la possession d’un immeuble) ;

 

• Le « précompte » immobilier doit redevenir un précompte, c'est-à-dire une avance sur l'impôt final, en tenant compte des autres impôts insidieux comme :

  • Les taxations locales sur les surfaces professionnelles données en location doublée d’une taxation au RC ;

  • Les taxations locales des secondes résidences doublée d’une taxation au RC ;

  • Les taxation locales autres tels que parkings, meublés, etc. doublée d’une taxation au RC ;

 

• La taxation des biens professionnels (taxés sur base du loyer réel) ne peut plus être remplacée par une taxation au revenu cadastral si le loyer réellement perçu est inférieur au revenu cadastral adapté car les loyers commerciaux et ceux des maisons connaissent une forte baisse ;

 

• L’alignement du droit d’apport des habitations en société sur le droit d’apport des biens commerciaux ;

 

• La suppression du rejet des taxes régionales comme charge professionnelle à l’impôt des sociétés, comme la taxe sur les surfaces professionnelles ;

 

• La suppression de la double taxation lorsqu’un locataire rembourse un impôt enrôlé au nom du bailleur, mais qui a trait à son activité de locataire ;

 

• Relever la quotité exemptée d’impôts

Une augmentation de la quotité exemptée jusqu’à 13.500 euros bénéficiera à toutes les personnes soumises à l’impôt sur les personnes physiques (IPP). Pour une personne retraitée isolée qui paye actuellement de l’impôt, le gain mensuel net pourra s’élever jusqu’à 103 € par mois, soit un gain annuel de 1.236 €.

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• Développement durable

L’ambition du MR est d’adopter une vision du développement durable intégrant à la fois des enjeux sociaux, environnementaux, et le respect du bien-être animal. Nous avons entendu l’appel citoyen exprimé lors des marches pour le climat. Nous souhaitons lutter contre le réchauffement climatique pour laisser une planète plus propre à nos enfants.

 

La politique de mobilité que nous voulons est respectueuse de l’environnement et soucieuse de désengorger les routes. Nous prônons une offre multiple, complémentaire, intégrant les diverses infrastructures et la mobilité douce. Chacun doit avoir la liberté de choisir le moyen de transport qui lui convient le mieux. 

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• L'égalité des chances

Le MR prône un authentique projet de société qui replace l’économie au service de l’humain. Le projet libéral, c’est créer de la richesse tout en apportant davantage de progrès, de revenus et de liberté pour tous. Notre vision économique et fiscale est résolument tournée vers l’avenir.

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Au niveau européen et international, le MR promeut des valeurs universelles comme la démocratie, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Etat de droit et les libertés individuelles. Nous voulons une Europe qui agit là où sa plus-value est réelle, non pas « plus d’Europe », mais « mieux d’Europe ». Les Etats qui le souhaitent doivent pouvoir avancer via des coopérations renforcées

 

• L'enseignement (Fédération Wallonie-Bruxelles)

Supprimer le décret inscriptions actuel pour un libre choix de l’école.

Les décrets inscriptions successifs placent chaque année de plus en plus de familles dans l’angoisse. Pour le MR, il importe surtout de développer un cadastre précis du nombre de places et des besoins par régions, en vue de créer des places pour répondre à la croissance démographique, tout en respectant la liberté de choix de l’école.

 

Réinstaurer la liberté des directeurs d'école quant au choix de leurs collaborateurs et enseignants des établissements scolaires.

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RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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• Droits de succession :

 

• adaptation des tranches de taxation à l’évolution des prix ; en effet la dernière réforme remonte à … 1977 : les 24 % de droits de succession qui sont réclamés à partir de 250.000 euros en ligne directe correspondent au 24 % qui étaient réclamés sur 10.000.000 de francs belges en 1977, ce qui fait que la classe moyenne est frappée par des taux de taxation qui étaient réservé aux grosses fortunes il y a plus de quarante ans ;

 

• Suppression du taux de 30 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants ;

 

• Suppression des taux de droits de succession supérieurs à 40 %, à savoir

  • Entre frère et sœur : 55 %, 6O% et 65 % à compter de 100.000 euros

  • Oncle ou tante : 50 %, 60%, 70% à compter de 50.000 euros

  • Plus éloigné : 55 %, 65 %, 80 % à compter de 50.000 euros

 

• Exonération des arbres sur pied et des sites Natura 2000 aux droits de succession et aux droits de donations ;

 

• Réduction des droits de succession et de donations :

  • sur les biens classés comme monuments

  • sur les biens agricoles

  • sur les biens donnés en location à une Agence Immobilière Sociale (A.I.S.)

 

• alignement des petits-enfants du conjoint au tarif en ligne directe comme pour les enfants ;

 

• suppression du droit d’enregistrement pour les crédits hypothécaires (1 %) ;

 

• limitation du délai de justification de l’achat scindé (usufruit et nue-propriété) à trois ans ;

 

• allongement du délai pour le dépôt de la déclaration de succession qui est actuellement de 4 mois après le décès, et du délai pour le règlement des droits de succession qui est actuellement de 6 mois à compter du décès, réduction des intérêts de retard, qui sont actuellement de 7 % et révision des positions abusives de l’administration, dont notamment :

  • le rejet d’un passif découvert après le dépôt de la déclaration de succession ;

  • le rejet trop systématique de certaines dettes du défunt ;

  • le rejet systématique des frais de liquidation d’une succession, comme les impôts post-mortem, les charges de copropriété, le déménagement du mobilier, la clôture des abonnements, le coût de vente des actifs, etc., ce qui est fort pénible quand la succession est taxée à 80 % (ces règles proviennent d’une période où la taxation aux successions était nettement plus faible) ;

  • le rejet systématique des taxes sur les plus-values payées ou latentes des immeubles à l’étranger ;

 

• la réduction des droits de vente d’une habitation avec charge de rente viagère comme cela se fait en Région wallonne ;

 

• la suppression de la solidarité des propriétaires à l’égard des taxes impayées par leur locataire.

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• Urbanisme

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• faire fonctionner le site régional  « NOVA » regroupant l’ensemble des permis d’urbanisme qui sont susceptibles d’être ou qui ont été  soumis à l’avis de la commission de concertation, de manière à assurer une sécurité d’information relative aux permis délivrés ainsi que ceux dont la demande est en cours d’examen ;

 

• la négligence de l’administration dans la conservations des anciens permis d’urbanisme ou la perte de tout ou partie des dossiers d’urbanisme ne peut pas porter préjudice aux propriétaires successifs d’un bien immobilier ;

 

• faire fonctionner les administrations communales ainsi que l’administration régionale en exigeant le respect des délais pour la délivrance :

  • des permis d’urbanisme

  • des renseignements d’urbanisme

  • à défaut, des sanctions financières doivent être possibles correspondant à la perte de revenus des propriétaires qui restent dans l’attente d’un permis ou de renseignements d’urbanisme au-delà de la durée légale ;

 

• uniformisation des interprétations diverses et variées relatives à la notion d’actes et travaux dits « de minime importance » dispensés de délivrance de permis d’urbanisme ;

 

• les renseignements d’urbanisme doivent recevoir une portée juridique suffisante de manière à sécuriser les acquéreurs de manière indiscutable  et les éventuelles observations de l’administration doivent être motivées, de manière à permettre aux propriétaires incriminés à se défendre ;

 

• En tenant compte des particularités relatives à la Région de Bruxelles-Capitale, il doit être possible d’envisager l’introduction de règles de prescription comme c’est déjà le cas actuellement en Flandre et en Wallonie ;

 

• Les procédures relatives aux biens qui se retrouvent sur la liste de sauvegarde doivent être moins longues, de manière à clarifier la situation de ces propriétaires qui sont dans l’incertitude et la procédure de délivrance des permis doit être plus rapide, de manière à permettre aux propriétaires qui s’estiment lésés par la lenteur de l’administration, à solliciter une indemnisation pour la perte de revenus ;

 

• les propriétaires de biens qui sont sur la liste de sauvegarde durant une période supérieure à trois ans et les propriétaires de biens protégés comme monument ou site historique, doivent pouvoir transmettre ces immeubles en exemption de droits d’enregistrement ou de droits de succession ;

 

• L’avis de la Commission des Monuments et Sites doit être susceptible de recours en « opportunité » et non pas seulement en « légalité » ;

 

• les propriétaires de biens classés doivent pouvoir être indemnisés pour la perte de revenus découlant du classement de leurs biens ;

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RÉGION DE WALLONIE ET DE FLANDRE

 

• Droits de succession :

  • Adaptation des tranches de taxation à l’évolution des prix ; en effet la dernière réforme remonte à … 1977 : les 24 % de droits de succession qui sont réclamés en Wallonie à partir de 250.000 euros en ligne directe (27 % en Flandre), correspondent au 24 % qui étaient réclamés sur 10.000.000 de francs belges en 1977, ce qui fait que la classe moyenne est frappée par des taux de taxation qui étaient réservé aux grosses fortunes il y a plus de quarante ans ;

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• Suppression du taux de 30 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants en Wallonie;

 

• Suppression des taux de droits de succession supérieurs à 40 % en ligne collatérale (Wallonie et Flandre)

 

• Suppression de la discrimination à l’égard des bailleurs de terres agricoles, tant pour les droits de donation qu’en matière de droit de succession (Wallonie et Flandre) ;

 

• Réduction des droits de donation & de succession sur les biens donnés en location à une Agence Immobilière Sociale (Wallonie et Flandre) ;

 

• alignement des petits-enfants du conjoint au tarif en ligne directe comme pour les enfants (Wallonie : c'est déjà le cas en Flandre) ;

 

• suppression du droit d’enregistrement pour les crédits hypothécaires (1 %) (Wallonie et Flandre) ;

 

• limitation du délai de justification de l’achat scindé (usufruit et nue-propriété) à trois ans (Wallonie et Flandre);

 

• allongement du délai pour le dépôt de la déclaration de succession qui est actuellement de 4 mois après le décès, et du délai pour le règlement des droits de succession qui est actuellement de 6 mois à compter du décès, réduction des intérêts de retard, qui sont actuellement de 7 % et révision des positions abusives de l’administration, dont notamment (Wallonie et Flandre) :

  • le rejet d’un passif découvert après le dépôt de la déclaration de succession ;

  • le rejet trop systématique de certaines dettes du défunt ;

  • le rejet systématique des frais de liquidation d’une succession, comme les impôts post-mortem, les charges de copropriété, le déménagement du mobilier, la clôture des abonnements, le coût de vente des actifs, etc., ce qui est fort pénible quand la succession est taxée à 80 % (ces règles proviennent d’une période où la taxation aux successions était nettement plus faible) ;

  • le rejet systématique des taxes sur les plus-values payées ou latentes des immeubles à l’étranger ;

 

• simplification des conditions pour l’achat d’une habitation modeste en supprimant l’exclusion des acquéreurs qui détiennent une part indivise dans un autre immeuble (Wallonie) ;

 

• la suppression de la solidarité des propriétaires à l’égard des taxes impayées par leur locataire ;

 

BAIL À FERME POUR LES TROIS RÉGIONS

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• réactivation d’une seule et unique commission paritaire composée de représentants des propriétaires et de représentants des agriculteurs, compétente pour fixer les coefficients de fermage sur la totalité du territoire de la Wallonie ;

 

• suppression des discriminations entre bailleurs et locataires pour les conditions relatives à l’exploitation personnelle (Wallonie et Flandre) ;

 

• autoriser la prise en charge du précompte immobilier par le locataire (Wallonie et Flandre) ;

 

• la durée maximale du bail à ferme à quatre périodes de 9 ans, soit 36 ans au total, doit inclure la ou les périodes relatives à la cession privilégiée, de manière cumulative, et ainsi empêcher les baux à ferme pour une durée supérieure à 36 ans, sauf à convenir d’un nouveau bail à ferme avec le propriétaire moyennant son accord écrit  (Wallonie et Flandre) ;

 

• extension de la notion d’entreprise aux terres et autres immeubles soumis au bail à ferme de manière à supprimer la discrimination entre les biens affermés détenus par un bailleur et ceux détenus par un agriculteur actif ou retraité (Wallonie et Flandre).

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